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personne d’esprit faible [Abrogée, 1991, ch. 43, art. 9]

personne jouissant d’une protection internationale

internationally protected person

a) Tout chef d’État, y compris chaque membre d’un organe collégial remplissant en vertu de la constitution de l’État considéré les fonctions de chef d’État, tout chef de gouvernement ou tout ministre des affaires étrangères, lorsqu’une telle personne se trouve dans un État autre que celui dans lequel elle occupe ces fonctions;

b) tout membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa a) qui accompagne cette personne dans un État autre que celui dans lequel celle-ci occupe ces fonctions;

c) tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d’un État et tout fonctionnaire, personnalité officielle ou agent d’une organisation internationale de type intergouvernemental, pourvu que cette personne bénéficie en vertu du droit international, à la date et au lieu où une infraction visée au paragraphe 7(3) est commise contre sa personne ou contre un bien qu’elle utilise, visé à l’article 431, d’une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité;

d) tout membre de la famille d’un représentant, d’un fonctionnaire, d’une personnalité officielle ou d’un agent visé à l’alinéa c) qui fait partie de son ménage, pourvu que ce représentant, ce fonctionnaire, cette personnalité officielle ou cet agent bénéficie en vertu du droit international, à la date et au lieu où une infraction visée au paragraphe 7(3) est commise contre ce membre de sa famille ou contre un bien utilisé par ce dernier et visé à l’article 431, d’une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité. ( internationally protected person )

personnel associé

associated personnel

personnel associé Les personnes ci-après qui exercent des activités dans le cadre d’une opération des Nations Unies:

a) les personnes affectées par un gouvernement ou une organisation intergouvernementale avec l’accord de l’organe compétent de l’Organisation des Nations Unies;

b) les personnes engagées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, par une institution spécialisée de cette organisation ou par l’Agence internationale de l’énergie atomique;

c) les personnes affectées par une organisation non gouvernementale humanitaire en vertu d’un accord avec le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, par une institution spécialisée de cette organisation ou par l’Agence internationale de l’énergie atomique. ( associated personnel )

personnel des Nations Unies

United Nations personnel

autorisation

- du permis de construire pour toute construction de plus 20 m2 de surface de plancher (de plus de 40 m2 pour une extension en zone urbaine),

permis de construire

- de la déclaration préalable pour une construction de 5 m2 jusqu’à 20 m2 de surface de plancher (jusqu'à 40 m2 pour une extension en zone urbaine), pour des travaux modifiant l’aspect extérieur dubâtiment existant ou des aménagements extérieurs.

déclaration préalable

Des règles et autorisations spécifiques s’appliquent dans les secteurs sauvegardés ou protégés .

secteurs sauvegardés ou protégés

Un changement de destination (exemple: transformer une grange en habitation) doit toujours faire l’objet d’une déclaration préalable et, selon l’importance des travaux, d’un permis de construire(si modification de la structure porteuse ou de la façade).

changement de destination

L’autorisation ne peut être donnée que si le projet respecte les règles générales et le règlement d’urbanisme de la commune qui déterminent les zones constructibles et inconstructibles et le type de constructions autorisées dans chaque zone. Le permis de construire doit aussi respecter la réglementation thermique (RT 2012). Un permis de démolir peut, parfois, être demandé.

réglementation thermique permis de démolir

Le recours à un architecte est obligatoire pour le dépôt de permis de construire dès que 150 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol sont atteints.

recours à un architecte

Il est donc nécessaire de s’enquérir de ces réglementations avant l’ébauche du projet et de déposer une demande conforme et complète à la Mairie.

avant l’ébauche

Ces autorisations de construire sont le fait générateur de la Taxe d’Aménagement.

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Une première qui risque de mal passer chez les anti-Linky. En annulant la condamnation d’Enedis en première instance face à un couple opposé à l'installation du nouveau compteur connecté chez eux, la cour d’appel de Grenoble a conforté l’ex-ERDF. C’est la première fois qu’une telle décision est prise au niveau d’une cour d’appel. L’histoire remonte à la fin de l’année 2015 quand ce couple de la banlieue grenobloise est informé par l’entreprise Enedis du prochain remplacement de leur compteur par Linky, le nouveau compteur qui permet le suivi de la consommation d'électricité en temps réel et le relevé à distance. En juillet 2017, Enedis est assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble par le couple qui refuse cette installation. La justice leur donne raison en première instance mais Enedis fait appel. Ce 27 mars, la cour a annulé la décision ( Femmes 45 litres Brown Designer en cuir véritable Messenger Sling Cross Body Avec Zip Fermeture Voyage K7NJS urzuK6CPsD ) et a rejeté la demande du couple. Une défaite pour les époux, qui ont toutefois deux mois pour se pourvoir en cassation.

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Responsables: Claude Romano (Université de Paris-IV), Jean-Claude Gens (Université de Bourgogne), Michaël Foessel (Université de Bourgogne-IUF)

Le propos de ce centre de recherche répond d’abord à un constat simple: iln’existe pas dans notre pays, contrairement à ce qui est le cas à peu près partouten Europe, en Amérique du Nord et du Sud notamment, un centre entièrement consacré àl’herméneutique philosophique, que l’on peut associer aux noms de Schleiermacher,Dilthey, Heidegger, Gadamer, Ricœur, Charles Taylor.

L’objectif de ce centre est de regrouper une certain nombre de chercheurs et d’initiatives autour des questionnements afférents à l’herméneutique, d’organiser des colloques et des journées d’études en partenariat avec de Fonds Ricœur et avec des institutions étrangères, de former des doctorants et de favoriser les échanges et les co-tutelles avec des Universités à l’étranger, mais aussi de contribuer à la traduction et à l’édition de textes. Il est aussi de développer la réflexion sur les rapports que l’herméneutique philosophique entretient avec d’autres courants philosophiques majeurs: la théorie critique de l’Ecole de Francfort, la déconstruction, la philosophie de Blumenberg, la phénoménologie dans ses différentes versions, la philosophie analytique et post-analytique en tentant de prolonger les travaux précurseurs de Charles Taylor. Le Centre veut ainsi contribuer à promouvoir une conception ouverte de l’herméneutique, en débat avec la philosophie contemporaine du langage et de l’action. Il permet ainsi de poursuivre sous une autre forme les travaux du séminaire qui a été organisé à Paris-IV pendant quatre ans (de 2005 à 2009) sur «tradition wittgensteinienne et tradition herméneutique» sous la responsabilité de Claude Romano.

Son activité se développe selon trois axes:

1) L’histoire de la constitution de l’herméneutique comme paradigme philosophique: avant de se constituer comme paradigme philosophique, l’herméneutique se constitue à l’époque moderne d’autant plus comme un simple auxiliaire de la philosophie (Clauberg, Meyer…) que celle-ci relève d’une réflexion et non d’un commentaire ou d’une interprétation. Ce statut subalterne sera néanmoins mis en question, dès lors que l’homme et le monde seront pensés dans leur historicité à partir du 19ème siècle (Droysen, Nietzsche…), et c’est aussi bien cette transformation que les difficultés posées par celle-ci qui demandent à être élucidées (responsable: Jean-Claude Gens).

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